Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/04/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr