Amendement n° 1414 · Article 11
Gouvernement · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Sous-amendement de
- n° 829
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’ARS et le ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’hébergement des personnes âgées »,
les mots :
« sociaux et médico-sociaux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise d’une part à élargir le champ des établissements pris en compte dans cette coordination et d’autre part prendre en compte les compétences du préfet de département et du directeur général d’ARS, comme autorité de tarification et de contrôle.
En effet, cette instance de coordination ne doit pas être limité aux établissements pour personnes âgées alors que les enjeux de contrôle portent sur l’ensemble des ESMS.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte l’autorité du préfet et du directeur général d’ARS, autorité de tarification et de contrôle. Les services à mobiliser relèvent principalement de leur compétence.