Amendement n° 1411 · Article 9
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Sous-amendement de
- n° 1309
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au parent condamné »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent.
Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priver de ce droit à l'obligation alimentaire que le parent condamné. Les mots ajoutés à l’amendement précisent ce point : les enfants ne seront plus tenus à l’obligation alimentaire auprès du parent condamné dans le cadre de l’aide sociale mais cette obligation subsistera envers l’autre parent, qui ne doit pas se voir privé de ce droit.