Amendement n° 1393 · Article PREMIER
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 12/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Sous-amendement de
- n° 1247 (Rect)
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; »
Exposé sommaire
Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membre de droit de la Commission des financeurs alors qu’ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d’autonomie, notamment les caisses de retraite (Carsat-Cnav-Cgss). A cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs.