Amendement n° 1374 · Article PREMIER
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 11/04/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Sous-amendement de
- n° 1247 (Rect)
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de décision de la conférence territoriale de l’autonomie dans un délai de six mois à compter de la présentation du projet par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, une commission de conciliation organisée sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie proposera une solution statuant sur les situations litigieuses ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir une solution alternative lorsque la conférence territoriale de l’autonomie ne parvient pas à s’accorder sur les priorités d’action dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie.