Amendement n° 1358 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 11/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Sous-amendement de
- n° 1247 (Rect)
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« établi après concertation avec les représentants de ses membres et ».
Exposé sommaire
L’intérêt du service public départemental de l’autonomie, dont le cadrage national doit être le plus souple possible, est d’être décentralisé.
Le cahier des charges national prévu par l’amendement du Gouvernement doit donc être concerté avec les représentants, au niveau national, de chacun des acteurs du service public de l’autonomie. Son pilotage par les Départements n’en sera que facilité.