Amendement n° 1349 · Article 13
De Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Le Vigoureux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I.– Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 octodecies ainsi rédigé :
« Art. 200 octodecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir établi un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.
« Le crédit d’impôt est égal à 35 euros par mois.
« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La cohabitation intergénérationnelle présente un triple intérêt : lutter contre l'isolement et la solitude de certaines personnes âgées, permettre aux jeunes de se loger correctement dans des conditions financières acceptables et recréer du lien dans la société.
Il convient donc de la soutenir par une incitation fiscale.
Cette incitation fiscale permettrait également de contribuer aux frais qu’un sénior engage dans le cadre d’un recours à une association qui permet de le mettre en relation avec un jeune et d’accompagner la mise en oeuvre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle.