Amendement n° 1242 · Article PREMIER
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au nombre de financement de projets pérennes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le rapport d'activité transmis chaque année par le président du conseil départemental à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, comprend des données relatives au nombre de financement de projets pérennes.