Amendement n° 1233 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 07/04/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II – Compensation technique
« Art. L. 282‑1. – Des équipes locales sur les aides techniques sont mises en œuvre dans chaque département. Ces équipes ont pour missions :
« 1° D’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes en situation de handicap dans l’évaluation de leurs besoins, le choix et la prise en main des aides techniques et pour définir les aménagements de logement correspondants à leurs besoins ;
« 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l’information et la formation des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels sur les aides techniques.
« Ces équipes sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l’adaptation du logement.
« Un décret fixe le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de généraliser les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), déployées sur certains territoires dans le cadre d’une expérimentation article 51.