Amendement n° 1204 · Article 3
De Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Un comité d’éthique, dans chaque établissement, vise à s’assurer que les dispositifs mis en place par le présent article sont bien mis en œuvre et respectés.
« L’ensemble des membres de ce comité éthique exerce leur activité à titre bénévole.
« Les modalités de mise en œuvre de ce comité d’éthique sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un comité d’éthique qui a pour but de s’assurer que les dispositions contenues aux alinéas 1 à 17 de l’article 3 sont bien respectées.
Il s’assure notamment de l’évaluation et de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la lutte contre les maltraitances tel que définis à l’article L311-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Il s’assure également du droit des patients au respect de leur vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches.