Amendement n° 1181 (Rect) · Article 1er bis
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Descoeur, M. Portier et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑4-2. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent dans la prévention de la perte d’autonomie.
« Celui-ci est compétent pour écouter et orienter les personnes âgées vers un dispositif plus adapté à leur situation personnelle.
« La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission.
« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311‑5‑1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent dépendance.
« Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de prévention de la perte d’autonomie dans les établissements sociaux et médico-sociaux en désignant un référent par établissement pour accompagner les personnes âgées vers des dispositifs mieux adaptés à leur situation personnelle.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry