Amendement n° 1177 · Article 5 sexies
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel du groupe Ecologiste.
L'article 5 sexies du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des personnes titulaires de l'habilitation familiale, désignées en premier lieu.
Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situations, le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat d'assistance) se fassent dans le cadre d'une proposition de loi, par voie d'amendement, en Commission des affaires sociales.
Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient mérité un examen approfondi afin d'anticiper d'éventuels effets de bords, et notamment un avis de la Commission des lois.
Ils auraient du, comme l'ensemble des dispositions de ce texte, s'insérer dans le cadre d'un véritable projet loi grand âge et autonomie, assorti d'une étude d'impact.
Tel est l'objet du présent amendement.