Amendement n° 979 · Article 6
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de justifier l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat de formation. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Tous les cinq ans, la carte professionnelle est renouvelée à l’issue d’une formation professionnelle. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« , de renouvellement ».
Exposé sommaire
Les personnels soignants intervenant au domicile des personnes âgés ou handicapées doivent disposer d’une formation tout au long de leur carrière. En conséquence, la délivrance de la carte professionnelle doit être subordonnée à une formation adaptée. En outre, pour permettre une formation continue, ladite carte professionnelle doit pouvoir être renouvelée sous réserve d’avoir suivi un module de formation avant son renouvellement.
Tel est l’objet de cet amendement.