Amendement n° 968 · Article 13 quater
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention de la dépendance.
Exposé sommaire
Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les prochaines années.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention de la dépendance.