Amendement n° 878 · Article 13 quater
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Blin, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Viry, M. Gosselin, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’encadrement du nombre de personnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est évalué la possibilité d’établir un ratio minimum obligatoire de personnels soignants au chevet par établissement. Le cas échéant, il est fait des propositions pour favoriser le recrutement de personnels supplémentaires.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le taux d’encadrement des résidents peut varier fortement en fonction des métiers. Il est proposé ici d’envisager un ratio minimum obligatoire de personnels soignants « au chevet » par établissement de manière à soulager les soignants et également d'assurer aux résidents un encadrement à la hauteur de leurs besoin.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry