Amendement n° 837 · Article 8

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « horaires » est supprimé.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à la tarification horaire des services d’autonomie à domicile et de remplacer cette dernière par une tarification globale. 

Faisant suite aux recommandations du rapport Libault sur le sujet (2019), cette évolution législative vient répondre aux limites de l’actuel système de tarification horaire, qui empêche le développement d’une prise en charge véritablement qualitative des personnes âgées en situation de perte d’autonomie. 

Selon une étude de la DREES datant de 2019 s’intitulant « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile en 2017 », plus de 70 % des personnes ayant recours à un service d’aide à domicile jugent insuffisant le temps qui leur est consacré. 

Enfin, le rapport demandé dans le II du présent article de loi doit permettre au Parlement et au Gouvernement de faire des propositions concrètes sur les détails de mise en œuvre de la tarification globale proposée ici.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.