Amendement n° 822 · Article 13 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Ce rapport s’attache notamment à rendre compte précisément des moyens humains, en effectifs et en emplois temps plein, dédiés aux contrôles des établissements et services sociaux et médico‑sociaux dans les agences régionales de santé et les départements, et de la trajectoire du Gouvernement pour augmenter ces moyens humains.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement concernant les moyens humains et financiers alloués aux opérations de contrôle des ARS et des Départements dans le cadre de la surveillance des établissements et services sociaux et médico‑sociaux français. 

Ce rapport est d’autant plus important qu’une insuffisance chronique de moyens alloués aux acteurs du contrôle a été constatée au cours des dernières années, amenant ces derniers à avoir des difficultés dans le bon accomplissement de leurs missions de contrôle. 

C’est notamment ce que souligne le rapport annuel de la Cour des comptes de 2020, expliquant alors que l’effectivité des contrôles est « imparfaite » en raison de l’insuffisance des moyens dédiés aux autorités de contrôle, et que les contrôles aujourd’hui en vigueur ne sont pas assez ciblés sur les établissements les plus à risque. 

Ce rapport doit donc permettre de mieux appréhender les défis auxquels sont confrontées les autorités de contrôle au sein de notre pays et de trouver des solutions pour renforcer leur efficacité.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.