Amendement n° 818 · Article 11

Aux première et seconde phrases du second alinéa du VI de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociales », sont insérés les mots « , des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes à contrôler les prestations servies par les EHPAD en ce qui concerne la partie hébergement. 

Pour ce faire, le présent amendement donne mission aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes d’exercer des contrôles financiers en la matière. La mise en place de contrôle plus important concernant les tarifs exercés par les EHPAD concernant la partie hébergement répond à un besoin effectif de transparence, alors que le coût d’hébergement dans ce type d’établissement ne cesse de croître ces dernières années.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.