Amendement n° 801 · Article 5

L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La non‑transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits d’autorisation prévus à l’article L. 313‑4 et suivants du présent code. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le régime des injonctions et des sanctions administratives aux EHPAD qui ne remontent pas l’exhaustivité des événements indésirables à leurs autorités de financement, à savoir les ARS et les Départements. 

Selon une autre étude menée par la Haute Autorité de Santé en 2019, seulement 30 % des événements indésirables survenus dans les EHPAD étaient signalés aux autorités compétentes. 

Face à cette situation préoccupante, cet amendement renforce la responsabilité des EHPAD en matière de déclaration des événements indésirables aux autorités de financement. 

En effet, les établissements devront désormais remonter l’ensemble des événements indésirables, qu’ils soient graves ou non, et non seulement les événements graves comme c’est actuellement le cas. 

Cette disposition renforce la transparence et la responsabilité des EHPAD, en permettant une meilleure surveillance et une intervention plus rapide en cas de dysfonctionnements.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.