Amendement n° 764 · Article 10

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » .

2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer le crédit d’impôt des frais en EHPAD en une réduction d’impôt. 

Actuellement, les personnes qui résident en EHPAD peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à leur hébergement et à leur dépendance. La transformation en réduction d’impôt ici prévu devrait générer 1 milliard d’euros d’économies pour l’État. 

Cependant, afin de ne pas venir pénaliser les personnes ayant des revenus modestes, le dispositif du crédit d’impôt actuellement en place est maintenu pour les personnes ayant des revenus inférieurs à 54 000 €.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.