Amendement n° 761 · Article 11

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat comporte des engagements chiffrés de la part des établissements et services sur la formation continue de leurs personnels. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la qualité des services offerts par les établissements et services sociaux et médico‑sociaux en imposant la mise en place d’un volet sur la formation continue des personnels au repérage des fragilités dans les CPOM. 

Cette proposition est en adéquation avec la proposition 75 du rapport Libault qui préconise un renforcement de la formation initiale et continue des personnels de santé sur le sujet afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes fragiles en établissements et services sociaux et médico‑sociaux. 

Concrètement, le présent article conduit les établissements concernés à s’engager sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de formation continue, ce qui permettra une meilleure évaluation et contrôle de la formation des personnels, contribuant ainsi à une amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes fragiles.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.