Amendement n° 760 · Article 5

Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot « : Pour » est remplacé par les mots : « Au sein de » et, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « projet social comprenant le plan de formation des professionnels, de »

2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, comportant notamment un plan de formation ou de sensibilisation des professionnels. Le contenu de cette politique est déterminé par voie réglementaire. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation pour les établissements et services sociaux et médico‑sociaux de formaliser leur plan de formation des professionnels ainsi que leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein de leur projet d’établissement ou de service. 

Concrètement, le présent amendement doit permettre aux établissements de mieux former leurs professionnels afin qu’ils soient capables de prévenir, repérer et agir face à toutes formes de maltraitance. 

En formalisant cette politique, les établissements et services sociaux et médico‑sociaux pourront être plus facilement contrôlés et évalués. Cela permettra de renforcer la confiance des usagers et de leurs proches dans ces structures, ainsi que de renforcer la transparence et la responsabilisation des établissements.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.