Amendement n° 705 · Article 13

Au dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « piloter et ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner compétence aux départements pour planifier l’installation des formes d’habitat inclusif. 

En France, près de 12 millions de personnes sont touchées par un handicap, soit environ 18 % de la population. Parmi elles, 80 % vivent à domicile et rencontrent souvent des difficultés pour accéder à un logement adapté. 

Dans ce contexte, développer des solutions d’habitat inclusif pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie devient de plus en plus nécessaire. 

L’installation de ces formes d’habitat inclusif doit cependant être planifiée de manière rigoureuse pour répondre aux besoins spécifiques des personnes concernées. 

C’est pourquoi cet amendement propose de donner compétence aux Départements pour remplir cette mission de planification. 

De manière globale, cet amendement vise donc à renforcer la coordination territoriale de l’action en faveur de l’habitat inclusif. 

Il s’inspire des propositions du rapport Bonne‑Meunier en matière de développement de l’habitat inclusif.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.