Amendement n° 611 · Article 6
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Nury, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Exposé sommaire
Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une reconnaissance et de faciliter leur pratique quotidienne ; cette carte devra être un véritable moyen pour ces personnes de justifier de leurs qualités d’accompagnants essentiels à domicile.
La mise en place d’une telle carte pendant la Covid ou lors de la pénurie de carburant aurait ainsi pu éviter aux professionnels du secteur de l’aide à domicile de perdre du temps inutilement à démontrer le caractère essentiel de leur profession. En lien avec les collectivités territoriales, celle-ci pourrait également leur faciliter le stationnement à proximité du domicile de leurs patients.
Il est cependant nécessaire d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Cosignataires (26)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Maxime Minot, Jérôme Nury, Aurélien Pradié, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet