Amendement n° 596 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« annuelle »,
insérer le mot :
« équitable ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui verse une aide annuelle aux départements le fasse en fonction des besoins réels de ces derniers et non de façon aléatoire.