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Amendement n° 582 · Article 5

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/04/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
Dossier
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En vue d’accomplir au mieux leur mission, les mandataires judiciaires suivent une formation visant à les sensibiliser sur les besoins et les attentes des personnes vulnérables. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de compléter la formation des mandataires judiciaires afin de parfaire l’exercice de leur métier et protéger au mieux les personnes vulnérables.