Amendement n° 565 · Article 13 quater
De Isabelle Périgault (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes d’hébergement alternatifs accessibles aux personnes âgées ou en perte d’autonomie. Il en est étudié la faisabilité financière, humaine et médicale.
Exposé sommaire
Les personnes âgées ou en perte d'autonomie ne peuvent trouver que pour seules solutions un hébergement en établissement médico-social ou seul à domicile. L'Etat se doit d'accompagner toutes les solutions alternatives existantes, comme les colocations des personnes âgées, suivis collectivement par des professionnels de santé.
Ces nouvelles solutions, qui se déploient de plus en plus par le biais d'initiatives citoyennes et avec le soutien des collectivités territoriales, doivent pouvoir continuer d'être développées, voire d'être bien plus soutenues par l'Etat.
Afin d'en comprendre le fonctionnement et l'efficacité, et de comprendre dans quelle mesure l'Etat pourrait s'impliquer dans ces projets, il est proposé d'en étudier la faisabilité à travers un rapport remis par le Gouvernement.