Amendement n° 564 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant.
L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre
- d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décédés, auquel cas il ne doit pas rembourser l'aide sociale à l'hébergement.
- D'autre part, le petit enfant dont les parents sont vivants et se verront demandé le remboursement de l'aide sociale à l'hébergement ce qui fera autant de moins dans l'héritage du dit petit enfant.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l'article 9.
Cosignataires (15)
Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry