Amendement n° 560 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier, M. Seitlinger et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ».
Exposé sommaire
Les confinements successifs de nos aînés lors de pandémie de Covid 19 nous a fait vivre un niveau de maltraitance institutionnelle inégalé.
Les syndromes de glissement se sont multipliés et la détresse des résidents et de leurs familles étaient terribles.
Cet amendement vise à fixé dans la loi le droit de visite en EHPAD et en EPHA.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry