Amendement n° 556 · Titre Ier

De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
Dossier: Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Signataires: M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Seitlinger et Mme Anthoine
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’intitulé du titre I^er, après le mot :

« âgées »,

insérer les mots :

« et des personnes en situation de handicap ».

II. – En conséquence, au même intitulé, substituer au mot :

« et »

le mot :

« pour ».

Le "collectif handicap" écrit :

"L’angle uniquement « Grand âge » pris par cette PPL est en contradiction avec la dynamique lancée en créant la 5ème branche de la Sécurité Sociale (qui, pour ne pas être une coquille vide, nécessite une politique de soutien à l’autonomie améliorant les droits des personnes quels que soient leur âge ou leur situation de handicap). "
Le rapport de la Cour des Comptes 2023 pointe clairement l’illisibilité de l’offre médico-sociale et le manque de coordination entre les différents acteurs en charge de l’accompagnement des personnes : continuer de segmenter ainsi la politique publique Grand Âge / Handicap ne fait que renforcer cette complexité.
Certes, la transition démographique pose la question du « bien vieillir » en France. Mais, en pratique, de nombreux sujets présentés par la PPL comme étant les clés du « bien vieillir » sont également des clés pour garantir le « bien vivre » des personnes en situation de handicap : le développement de l’offre de soins et d’accompagnement à domicile, l’habitat inclusif, la lutte contre la maltraitance institutionnelle, etc.
Pour bien vieillir, les personnes en situation de handicap (dont l’avancée en âge n’est finalement pas traitée dans cette PPL) comme les personnes âgées ont besoin d’une compensation effective et adaptée à leurs besoins réels (d’où la nécessaire réflexion sur une prestation universelle d’autonomie et un Observatoire des besoins)."

Cet amendement vise à réintroduire la question du handicap dans cette Proposition de Loi