Amendement n° 552 · Article PREMIER
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Gruet, Mme Corneloup et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 1° de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Un contrat local d’autonomie ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement d’appel est de dissocier la politique de santé et la politique d’autonomie.
Le législateur entend ici développer les contrats locaux d’autonomie sur un modèle qui lui est propre et non en l’associant au contrats locaux de santé. Ces derniers ne sont d’ailleurs nullement remis en cause.
Cependant, les Départements bénéficient déjà d’une compétence certaine en matière d’autonomie. Le législateur ne doit pas ignorer cette réalité.
Il convient alors de bâtir un dispositif compréhensif en dehors de toute complexification administrative, pour que les collectivités concernées puissent construire des « fiches actions » permettant de coordonner les acteurs du territoire en matière d’autonomie.
Les départements, par le biais de la conférence des financeurs, seraient alors libres de construire ce contrat local d’autonomie.
De nombreuses actions locales existent déjà. Les municipalités ont par ailleurs accès à un fichier des personnes vulnérables en cas de plan canicule.
L’idée du législateur en souhaitant une action aussi large que possible serait de permettre à ces collectivités d’agir plus facilement pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.