Amendement n° 544 · Article 12
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Isaac-Sibille et Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« remplacé par le mot : « notamment » ; »
le mot :
« supprimé »
Exposé sommaire
L’évaluation n’est plus le critère exclusif de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Afin de clarifier ce critère de renouvellement, le présent amendement vise à supprimer les adverbes « exclusivement » et « notamment ».