Amendement n° 529 · Article 2
De Béatrice Piron (Renaissance) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Marion, M. Abad, Mme Pouzyreff, M. Haury, M. Zulesi, Mme Mette, Mme Berete, M. Bordat, M. Daubié, Mme Melchior, Mme Brugnera, M. Fait, M. Bataillon et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ».
Exposé sommaire
La crise sanitaire liée au COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’identifier rapidement les personnes âgées et les personnes handicapées les plus isolées.
Il s’agit là de collecter ces données essentielles afin de prévenir et de sensibiliser le public vulnérable.
Toutefois, ce partage d’information doit au préalable fait l’objet d’une analyse fine par la CNIL qui détermine les données pouvant être stockées et partagées.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Quentin Bataillon, Fanta Berete, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Romain Daubié, Philippe Fait, Yannick Haury, Christophe Marion, Graziella Melchior, Sophie Mette, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Jean-Marc Zulesi