Amendement n° 525 · Article 13 quater

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un statut de médecin coordonnateur libéral en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le médecin coordonateur en EHPAD assure la qualité de la prise en charge globale et met en œuvre le projet de l’établissement. Son rôle et ses attributions sont d’autant plus importants que sa présence est obligatoire. Ainsi, l’article D-312 du Code de l’Action sociale et des Familles (CASF) dispose qu’un EHPAD, pour assurer ses missions de soins, doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur. 

Or, de nombreux établissements ne bénéficient pas des services de ces praticiens. Outre la pénurie de soignants, c’est la rigidité du statut de médecin coordonnateur qui prend part à ce déficit.

Aussi, certains de ces soignants élaborent le projet de pouvoir exercer leurs missions à titre libéral afin de pouvoir proposer des services avec une meilleure continuité et à plus d’établissements. Cette souplesse permettrait de pallier à cette carence et d’assurer cette présence médicale prévue par la loi. 

Ainsi, cet amendement vise à examiner l'opportunité de permettre au médecin coordonnateur d’exercer son activité avec un statut libéral. Si le Code de l’Action sociale et des Familles n'interdit pas formellement ces modalités d'exercice, le Conseil de l'Ordre des Médecins estime, quant à lui, que le médecin coordonnateur est un salarié et ne peut donc conclure de contrat de prestations de service libéral avec un EHPAD. Il convient donc d'engager une réflexion afin de clarifier cette confusion.