Amendement n° 516 · Article 8
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« , par l’agence régionale de santé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le rôle de l'Agence Régionale de Santé dans l'extension du champ du rapport au Gouvernement mentionné à l’article 8 à l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification. L'ARS pourrait ainsi financer un seul forfait global soins et dépendance dans l’objectif de supprimer la tarification horaire qui atteint ses limites.
En effet, il est urgent d’organiser le virage domiciliaire et de revoir le modèle économique des services à domicile en parallèle de la réforme en cours des financements des SSIAD.