Amendement n° 501 · Article 4
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »,
les mots :
« au deuxième alinéa ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux mêmes 1° et 2° »,
les mots :
« au même deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à "désiloter" les contrôles effectués suite à des remontées de cas potentiels de maltraitance entre l'ARS et le Département.
Il vise aussi à signaler tout cas au Préfet.
Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de la préfecture.
Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et le traitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou du service en cause.
En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe. Dans de nombreux Départements, les remontées sont déjà faites conjointement. Le fonctionnement en silo n’est donc pas souhaitable.
C’est le sens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot