Amendement n° 492 · Article 8
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le second alinéa du II de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ».
Exposé sommaire
Le présent amendement envisage de renforcer les inspections réalisées dans les établissements d'accueil pour personnes âgées en permettant que la personne qui réalise les visites d’inspection (le médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l’action sanitaire et sociale) ne soit pas tenu de révéler son identité ou l’objet de sa visite.
L’extrême gravité des révélations suite au scandale Orpéa nous oblige à renforcer la transparence et le contrôle des établissements afin de renforcer la lutte contre les situations de maltraitance.
Tel est l’objet du présent amendement.