Amendement n° 449 · Article PREMIER
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre à Mme la Rapporteure et Mme la Ministre au nom du Gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions de cet article qui relèvent strictement du domaine de la loi défini par l’article 34 de notre constitution.