Amendement n° 445 · Article 3
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, ».
Exposé sommaire
L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires, en inscrivant, aux cotés du respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, le respect de la visite de la famille et de ses proches ainsi que le maintien d’un lien social comme devant être garantis à toute personne accueillie en ESSMS.
La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable. Toutefois, de trop nombreuses familles aux comportements toxiques imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées en établissements.
Les explications données par la rapporteure n'ont pas suffi à lever à les inquiétudes du groupe Ecologiste quant à l'expression d'un consentement ou non consentement implicite de la personne accueillie. Cet amendement des député.es écologistes a ainsi pour objet de sécuriser davantage ce droit de visite opposable, en faveur de la personne accueillie.