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Amendement n° 428 · Article 8

De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
Dossier
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Signataires
Mme Valentin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la troisième phrase par les mots : 

« et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».

Exposé sommaire

L’article 8 propose que le gouvernement remette un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile ; ceci uniquement pour les bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie.

Cet amendement vise à inclure les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que l’ensemble des personnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à aux services à domicile.

Il est aujourd’hui indispensable que les services à domicile deviennent une composante de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap.

Cette offre doit être développée, à la fois pour les personnes en établissement mais également par des services à domicile (SAAD, SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.).

L’accroissement des moyens, l’investissement conséquent dans la formation, la valorisation des compétences, métiers et carrières et l’amélioration des conditions de travail de tous les personnels sont des priorités afin de garantir un accompagnement digne, respectueux des choix, envies et besoins des personnes concernées.

Tel est l’objet de cet amendement.