Amendement n° 418 · Article 2
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et repérer les situations de perte d’autonomie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« ou en perte d’autonomie ».
Exposé sommaire
L'article 2 du présent texte a été renforcé suite à son examen en Commission, en permettant notamment aux maires de disposer des informations relatives aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH afin de faciliter la mise en place du plan canicule.
Ces mesures visent à faciliter le repérage des personnes pouvant se trouver en situation de vulnérabilité.
Les données recueillies peuvent également être utilisées par les services sociaux et sanitaires dans le cadre de plusieurs actions et notamment :
- L'organisation de contacts périodiques avec les personnes répertoriées dans le cadre du plan d'urgence canicule (ou tout autre risque exceptionnel) ;
- La proposition d'actions visant à lutter contre l'isolement social ;
- L'information des personnes âgées et de leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants de leurs droits.
Le présent amendement du groupe Ecologiste souhaite également, grâce aux données et des contacts établis avec les personnes, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'urgence par exemple, que les services sociaux et sanitaires puissent repérer les situations de perte d'autonomie et ne pas limiter l'information à destination des personnes aux seules personnes âgées, mais l'ouvrir à toutes les personnes en perte d'autonomie.
Cette précision serait également cohérente au regard de leur habilitation supplémentaire à informer les personnes concernées et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants.
Tel est l'objet du présent amendement.