Amendement n° 386 · Article 8
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la troisième phrase par les mots :
« et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps, vise à intégrer dans la demande de rapport les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH).
En effet, tel que rédigé, le rapport traite de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, et ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA.
Or l'offre de soutien à domicile concerne aussi les personnes bénéficiaires de la PCH, et eux aussi doivent bénéficier de mesures pour améliorer leur accompagnement à domicile, pour assurer l'équité du soutien public, et une accessibilité financière.
Si la proposition de loi se résume au "bien vieillir", et n'aborde malheureusement pas la question de l'autonomie des personnes en situation de handicap, les exclure dans ce rapport qui traite de l'offre de soutien à domicile n'a néanmoins pas de sens dans la mesure où les services assurent aussi bien l'accompagnement des personnes âgées comme des personnes handicapées.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa