Amendement n° 355 · Article PREMIER
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Il est créé dans chaque département un service public territorial de l’autonomie, guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap, dont le cahier des charges est fixé par décret.
Exposé sommaire
Les personnes âgées et personnes en situation de handicap se heurtent à la difficulté de trouver les bonnes informations et interlocuteurs qui pourront les aider à connaitre et comprendre les services qui s’offrent à eux et les accompagnements dont ils pourront bénéficier en cas de perte d’autonomie. Si le panel de services s’est développé ces dernières années ainsi que le nombre d’interlocuteurs, ces derniers n’ont été que partiellement articulés entre eux et le parcours suivi par les usagers trop souvent perçu comme « un parcours du combattant ».
Il devenu impératif de concevoir des guichets de proximité pour les usagers eux-mêmes qui soient en mesure d’assurer un bouquet de services large, lisible et évolutif (accueil, information et sensibilisation, orientation et mise en relation, actions de repérage et de prévention…).
Tel est l’objectif de la création de services publics territoriaux de l’autonomie, portée par Dominique Libault dans le rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » remis au gouvernement en mars dernier, afin de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.
Il s’agit, à travers la création, d’un guichet unique, d’opérer un rapprochement territorialisé des différents acteurs de l’autonomie : du sanitaire et du social d’une part, et des collectivités territoriales, de l’État, des ARS et de la Sécurité sociale d’autre part. Ainsi, quatre blocs de missions seraient mis en place à titre minimal dans chaque département :
Bloc 1 : Accueil, information, orientation et mise en relation
Bloc 2 : Instruction, délivrance et réévaluation des aides et des prestations.
Bloc 3 : Appui aux solutions concrètes
Bloc 4 : Actions « d’aller-vers » de prévention et de repérage.
Un cahier des charges fixé par décret national viendrait préciser leur fonctionnement.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel, Stéphane Viry