Amendement n° 315 · Article 6
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sa délivrance est soumise à la réalisation d’une formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de soumettre la délivrance de la carte professionnelle pour les intervenants du domicile à la réalisation d'une formation.
Sans remettre en question le caractère ouvert de l'entrée dans cette voie professionnelle, très important pour l'attractivité des métiers, il convient toutefois de s'assurer que tous reçoivent une formation minimale en la matière.
C'est aspect est essentiel aussi bien pour les usagers, qui doivent être accompagnés dans les meilleures conditions possibles; mais aussi pour les professionnels, qui ont besoin de connaitre les bons gestes, les bonnes postures, les bonnes pratiques.
Le décret détaillera les modalités minimales en termes de formation (qu'il s'agisse de la durée, ou du contenu).
Cosignataires (19)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa