Amendement n° 302 · Article 4
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Pompili, M. Haury et M. Abad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , stagiaire, apprenti ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles la protection des stagiaires et apprentis. Cela répond à un besoin d’adresser plus encore le traitement des alertes, qui sont encore insuffisantes, la DGCS indiquant en 2020 que sur 200 signalements, 11 seulement concernaient des maltraitances en Ehpad, montrant une sous-représentation criante par rapport aux proportions observées dans la population. Un moyen d’y parvenir est d’élargir la base des personnes protégées dans ce cadre.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Nicole Le Peih, Jean-François Lovisolo, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Vincent Thiébaut, Lionel Vuibert