Amendement n° 266 · Article 6
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er mars 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'avancer l'entrée en vigueur de la carte professionnelle pour les professionnels du domicile au plus tard au 1er mars 2024, au lieu du 1er janvier 2025.
Une première avancée a été franchie en commission dans la mesure où le texte initial ne prévoyait qu'une expérimentation, ce qui n'était pas satisfaisant compte tenu du temps déjà perdu depuis la censure de cette mesure initialement intégrée en LFSS 2022.
Cette carte professionnelle fait l'objet d'une certaine attente, car les professionnels ont souvent été entravés dans l’exercice de leurs missions : pas d’accès aux masques et aux tests de dépistages gratuits lors de la crise Covid, pas d’accès prioritaires aux stations-services lors de la pénurie d’essence …
Aussi, il convient d'aller plus vite, en avançant l'entrée en vigueur de cette carte professionnelle.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa