Amendement n° 251 · Article 4
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale instituée dans chaque département d’alerte sur les situations de maltraitance des personnes âgées, malades chroniques ou handicapées seront fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap, et de la justice.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel, Stéphane Viry