Amendement n° 237 · Article 7
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« à l’article L. 313‑1‑3 »
les mots :
« aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles.