Amendement n° 214 · Article PREMIER

De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/04/2023

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
Dossier: Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Signataires: M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »

les mots :

« un président de conseil départemental ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli, travaillé en lien avec l'ADF, vise à éviter une trop grande recentralisation de la politique de l'autonomie.

Il prévoit ainsi de confier la présidence de cette nouvelle conférence nationale de l'autonomie à un président de département plutôt qu'au ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie.

Il s'agit d'affirmer le rôle des départements en matière d'action sociale et d'autonomie, et de garantir notre politique décentralisée sur cet aspect.

Dans la mesure où les conférences des financeurs sont d'ores et déjà présidées par les présidents de conseil départemental, il s'agit donc de garder cette même logique d'une présidence de la conférence nationale de l'autonomie par un président de conseil départemental.

C'est d'ailleurs cette logique qui a été choisie lors de la création du Groupement d’intérêt public France enfance protégée, conformément à la compétence des départements en matière de protection de l'enfance.

Cosignataires (16)

Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa