Amendement n° 206 · Article 13 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la mise en place d’une publication mensuelle évaluant les établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’indicateurs de qualité de vie tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résidents et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Si l'article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS), l'impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé.

Après les révélations de maltraitance en Ehpad, le présent amendement propose, par le biais d'un rapport, de systématiser ces évaluations dont la fréquence serait augmentée et à partir d'indicateurs qualités concrets tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident ou le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre.